Conditions générales de vente

PREAMBULE- Société

Migros France a confié à sa filiale Neydsuper SA. la vente en ligne de certains des produits qu’elle commercialise.

Neydsuper SA a son siège social à l’adresse suivante : Centre commercial « Shopping Etrembières » 74100 Etrembières.

Enregistrement au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro : 92B101

Capital Social : 1 166 000 €

SIREN : 384 285 540

Code Ape : 4711D-supermarchés. 

Numéro TVA : FR 89 384 285 540

Directeur de la publication : Claude DEFFAUGT.

Numéro téléphone du service Clients : 04 50 84 65 55. 

Numéro de téléphone/réclamations : 04 50 84 65 55. (De 9H 00 à 21H tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés). Coût de l’appel normal en fonction de l’opérateur, non surtaxé.

Adresse correspondance et réclamation : Neydsuper SA route des Envignes 74160 Neydens.

Adresse courrier électronique : e-shop@migros.fr

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente de ce service de vente en ligne.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Neydsuper SA auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet http://e-shop.migros.fr , savoir : une sélection de produits issus de l’assortiment Migros France

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Neydsuper SA constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dès le moment où le produit est présenté dans notre catalogue en ligne cela signifie que le produit est disponible. Dans le cas contraire, le produit n’est pas apparent sur le site internet

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Modalités d’exécution de la commande en ligne

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander puis de procéder à la validation de sa commande selon les étapes suivantes :

1ère étape : le client initie le processus de commande depuis le panier virtuel en cliquant sur l’icône "Commander".

Actuellement, la boutique en ligne http://e-shop.migros.fr n'offre pas les avantages de la carte CUMULUS.

2ème étape : le client s’identifie ou crée son compte client. A cette étape du processus de commande, l’internaute peut  soit créer un compte, s’il n'en dispose pas encore ou bien s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe, s’il dispose d'un compte

3ème étape : Pour le choix des adresses de livraison, le client a 3 possibilités : Confirmer l’adresse de livraison qui est proposée par défaut. Cette adresse correspond aux coordonnées indiquées par le client lors de la création de son compte, soit modifier les coordonnées proposées. L’icône « Modifier vos coordonnées » renvoie le client sur le formulaire de modification de son compte) soit proposer une autre adresse de livraison

4ème étape : le paiement : à cette étape du processus de commande, un récapitulatif de la commande est affiché avec un rappel du panier virtuel et des adresses choisies pour la livraison et la facturation, ainsi que le formulaire de choix du mode de paiement. Le client peut soit retourner à l’étape précédente à l’aide du bouton « Modifier votre adresse de livraison » soit choisir le type de carte bancaire pour paiement. Le client bascule alors sur l’interface de paiement sécurisée (saisie sécurisée par cryptage SSL). Il rentre le numéro de la carte, la date de validité et le n° de contrôle. La validation des données active l’enregistrement de la commande. 

5ème étape : Cette étape, la confirmation de commande, est automatiquement enclenchée lorsque le paiement est accepté. La page reçue affiche la confirmation de l’enregistrement de la commande. Elle reprend un récapitulatif de celle-ci.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Passée l’acceptation de la commande aucune modification ne pourra être acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Le total de la commande apparaît TTC, toutes taxes comprises, le montant de la TVA étant exprimé.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé.

Mode de paiement : L’Acheteur règle son achat par carte bancaire : Carte Bleue®, Amex®, MasterCard®, VISA® ou VISA electron®. Au moment de la validation de son panier virtuel, il choisit la carte avec laquelle il souhaite payer. Pour une sécurité maximale, l’Acheteur sera alors redirigé vers la plate forme de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Si le paiement est accepté et la commande définitivement validée, un email de confirmation est envoyé à l’acheteur.

Sécurité des paiements : Le site e-shop.migros.fr utilise le système Paybox E-transaction du Crédit Agricole pour assurer et garantir la sécurité des paiements. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé du Crédit Agricole pour le compte du Vendeur. A aucun moment le numéro de carte ne sera communiqué au Vendeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer). Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet.

En cas de défaut de paiement de la banque la commande sera automatiquement annulée. Il appartiendra à l’Acheteur de se rapprocher de sa banque afin d’être informé des modalités d'acceptation de paiement par Internet qu’elle propose. 

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés par un transporteur indépendant en France métropolitaine et Corse dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

L’Acheteur pourra annuler sa commande s’il n’est toujours pas livré 7 jours après la date limite de livraison.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison  via l’adresse e-shop@migros.fr pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, est réputé accompli après la réalisation de la vente telle que définie à l’article 2.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour par voie postale seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits par voie postale doit être accompagné du bon de retour transmis par e-shop@migros.fr à la demande de l’Acheteur et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dès que possible dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales

- de la garantie légale de conformité, 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ou à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Des informations complémentaires figurent dans la rubrique « Mentions légales » du site.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Archamps, le 15 octobre 2009